CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mises à jour le 1er janvier 2025, remplace toutes les conditions de vente ou de livraison précédente de l’entreprise KEG GmbH.

1 – GENERALITES ET DOMAINE D’APPLICATION

Sauf stipulation contraire, les conditions générales suivantes (CGV ci-dessous) s’appliquent aux travaux de planification et de conception, à la livraison ainsi qu’à l’installation de tous produits et services suivants :

Pompes à chaleur
Boiler thermodynamique
Climatisation
Froid industriel, commercial et de laboratoire

(Les prestations ou la prestation individuelle énumérées ci- dessus) par KEG GmbH, dont le siège se situe à Brühlmattweg 5, 4107 Ettingen, Suisse.

Toute dérogation aux CGV requiert l’accord écrit et signé de KEG GmbH.

2 – LE CONTRAT

Le contrat conclu entre KEG GmbH et le co-contractant se compose des documents suivants :

l’offre
les CGV.

En cas de conflit entre ces documents, les termes du bon de commande prévaudront.

3 – L’OFFRE KEG GmbH ET DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les offres de KEG sont faites sans engagement et nécessitent la confirmation de l’autre partie (cocontractant). KEG est liée à ses offres écrites pendant une durée maximale de deux mois, ou d’un mois pour les prestations en rapport avec le photovoltaïque. Sauf accord écrit contraire, les informations contenues dans les prospectus, les catalogues et les documents techniques ne sont pas contraignantes. KEG GmbH se réserve le droit de modifier l’offre, à la fois en termes de prix et de prestations, si elle découvre des éléments nouveaux lors de la visite technique effectuée avant le début des travaux. KEG GmbH se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses offres, plans, documents techniques et documents de formation. Le co-contractant s’engage à respecter ces droits et n’utilisera pas ces documents à des fins autres que celles pour lesquelles KEG GmbH les a transmis au cocontractant sans l’autorisation écrite préalable de KEG GmbH.

4 – PRIX ET RESERVE DE PROPRIETE

Le prix est fixé sur le bon de commande. Sauf disposition contraire convenue entre les parties, le prix est fixe. Tous les prix sont compris en CHF, TVA et autres taxes incluses. Tous frais et coûts non expressément indiqués dans l’offre ou le bon de commande ne sont pas inclus dans le prix, notamment :

Les taxes administratives et cadastrales ;
Les frais de modifications demandées par le gestionnaire de réseau (par ex : changement du câble d’introduction, renforcement de la ligne et de l’introduction, installation compteur)
Les coûts de travaux supplémentaires requis par les normes incendie ou d’assurance (paratonnerre, local anti-incendie etc.)
Les frais d’installation de compteurs spécifiques imposés par le fournisseur électrique.
Les coûts en lien à tout travail supplémentaire demandé par le client dans le cadre du chantier. Le paiement du prix s’effectue selon un calendrier des paiements figurant dans le bon de commande. En cas de modification du projet ou de modification des délais convenus entre les parties, l’échéancier des paiements doit être adapté par accord mutuel.

Dès livraison de la marchandise, le co-contractant n’a plus le droit d’invoquer l’exception d’inexécution de l’article 82 CO. Sauf convention contraire écrite entre les parties, toute retenue ou déduction par le co-contractant sur le prix de la facture finale est exclue.

Si le co-contractant n’a pas payé les montants dus à la date d’échéance et s’il n’a pas contesté de manière justifiée ces montants par courrier recommandé adressé au siège de KEG GmbH, le cocontractant prend à sa charge la totalité des frais qui sont supportés par KEG en raison du retard. En particulier, le co-contractant doit à KEG un intérêt moratoire de 8% l’an sur le montant impayé dès la date d’échéance ainsi que les frais du deuxième rappel d’un montant de CHF 80.- et les frais de recouvrement d’un montant de CHF 120.-. Les marchandises livrées restent la propriété de KEG GmbH jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale. En cas de non-paiement intégral du prix, l’entreprise KEG GmbH est autorisée à reprendre la marchandise déjà livrée. Toute modification du prix fait l’objet d’un avenant. Les modalités de paiement sont fixées comme suit : 40% à la commande, 40% au début des travaux, 20% à la réception des travaux.

5 – CARACTERISTIQUES DU CONTRAT

KEG GmbH vend au co-contractant et installe, pour le prix indiqué, à l’adresse indiquée, la prestation conformément aux détails de l’offre. Toute modification de commande doit être communiquée sans délai par écrit à KEG GmbH. Dans ce cas, une offre complémentaire ou alternative est adressée au cocontractant.

Si pour des raisons indépendantes de sa volonté le matériel devait être modifié par rapport au matériel décrit dans le contrat de vente, KEG GmbH s’engage à proposer au co-contractant un matériel de qualité équivalente sans majoration de prix, cette modification n’est pas considérée comme un motif valable de rupture de contrat ou d’indemnisation.

6 – REALISATION DES TRAVAUX

L’exécution de la prestation se fait dans le respect des règles et de la réglementation en vigueur au moment de la réalisation de la prestation. Si le respect de la réglementation et des règles nécessite des prestations supplémentaires, celles-ci feront l’objet d’un avenant au contrat et seront à la charge du co-contractant. Au cas où le co-contractant refuserait ces prestations complémentaires, KEG GmbH se réserve le droit d’annuler le bon de commande. Cependant si la prestation est déjà réalisée, KEG GmbH décline toute responsabilité. Lorsque qu’il y a réalisation de prestations complémentaires, les délais spécifiés par KEG dans l’offre ou tout autre document seront prolongés de la période nécessaire à la réalisation desdites prestations.

7 – PREPARATION DES TRAVAUX

Le co-contractant libère et aménage les locaux de manière à permettre l’installation. Il s’assure que l’accès aux zones du chantier est dégagé et libéré. Le cas échéant, les temps d’attente non imputables à KEG GmbH seront facturés en régie à raison de 250 Fr./h.

Le co-contractant autorise KEG GmbH à accéder aux locaux et ouvre ceux-ci, au jour et à l’heure convenus par les parties, afin de procéder à l’installation. Si l’accès aux locaux nécessite le passage sur des terrains/logements de tiers, le cocontractant s’assure de l’accord des propriétaires ou locataires concernés. Le co-contractant informe préalablement l’entreprise KEG GmbH en cas de difficultés d’accès aux locaux.

Si l’installation nécessite l’élimination d’appareils usagés, l’élimination est exécutée par KEG. Le co-contractant informe KEG du lieu où cet équipement doit être déposé ou s’il peut être détruit. Faute d’avis du client, l’équipement en question pourra être détruit.

8 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

Une fois la prestation commandée et installée, KEG GmbH effectue sa mise en service en présence du co-contractant. Celui-ci signe le procès-verbal de réception. Les éventuels défauts sont consignés dans un procès-verbal. KEG GmbH remédie aux défauts éventuels dans un délai raisonnable. KEG GmbH donne au co-contractant les instructions de base pour l’utilisation du produit.

9 – DÉLAIS -ENVOIS-TRANSPORT

Les délais indiqués dans la commande et dans le descriptif des prestations sont donnés à titre indicatif. KEG GmbH s’efforce toutefois de les respecter. KEG GmbH n’est pas responsable en cas de retard d’exécution de la prestation dû à un événement de force majeure ou à cause d’événements qui rendent la livraison sensiblement plus difficile ou impossible, même s’ils surviennent chez ses fournisseurs ou ses sous-traitants. En cas de manquement grave à ses obligations, KEG GmbH s’engage à remettre à ses frais la propriété du co-contractant à l’état initial.

Le fournisseur est libre dans le choix du moyen de transport. Sauf accord contraire par écrit, les conditions suivantes s’appliquent :

Les coûts de transport ne sont pas compris dans le prix du produit et sont facturés à l’acheteur en sus du prix du produit ;
Les livraisons dans les régions montagneuses se font jusqu’à la station de vallée suisse ;
En cas d’envoi par camion, l’acheteur assure le déchargement à ses frais. Si l’accès au chantier n’est pas possible par camion, l’acheteur doit définir le lieu de livraison en temps voulu. Pour les livraisons de pièces accessoires et de pièces de rechange, les frais d’envoi et d’emballage sont facturés.

Les coûts supplémentaires de transport sont à la charge de l’acheteur lorsqu’ils découlent de souhaits supplémentaires (express, horaires spécifiques d’arrivée, etc.).

Le fournisseur utilise les emballages et moyens de transport qu’il considère appropriés.

Les réclamations à la suite de dommages dus au transport doivent être soumises par écrit auprès du transport ferroviaire, de la poste ou du transporteur après la réception des marchandises par l’acheteur, ainsi qu’une copie au fournisseur.

Pour tout renvoi de marchandise, elle sera acceptée uniquement dans son emballage d’origine. Pour toutes marchandises livrées sur palette et fixées à celle-ci, le renvoi sera accepté dans les même conditions. Si lors de la prise en retour du matériel, par la société de transport ou par le fournisseur, ils estiment que cette marchandise ne peut être transporté dans de bonnes conditions pour ne pas l’endommager, les frais d’emballages seront facturés en sus.

10 – SOUS-TRAITANCE

KEG GmbH se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations convenues avec le cocontractant. KEG GmbH répond des actes de ses sous-traitants comme des siens propres, dans les limites de l’article 12. KEG GmbH ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou pannes de la prestation ou des défauts, dérèglements, ou dommages résultant de l’intervention d’un sous-traitant qui n’a pas été mandaté par elle.

Dans le cas ou KEG GmbH serait mandatée par une autre société pour de la sous-traitance, KEG GmbH décline toute responsabilités attenantes au dimensionnement, puissances, etc … des machines vendues aux clients. Elle ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement qui en découle. Le solde des factures reste dû.

11 – GARANTIE ET EXCLUSION

KEG GmbH garantit le bon fonctionnement de la prestation, pendant 2ans (24 mois) à compter de la réception, sous réserve de toute mauvaise utilisation ou manipulation de la part du co-contractant. Le co-contractant informe immédiatement KEG GmbH des défauts observés. Après l’expiration du délai de vingt-quatre mois, KEG GmbH transfère les garanties des fabricants au co-contractant. Le cocontractant pourra alors contacter directement le fabricant en cas de panne.

Sont exclus des prestations de garantie tous les consommables tels que les buses, les joints, les éléments réfractaires, les raccords, guide-câble, le matériel de montage, les câbles, etc. ainsi que les combustibles.

12 – RETRACTATION

Les conditions et le délai du droit de rétractation du co-contractant sont régis par le Code des obligations. KEG GmbH se réserve le droit de résilier en tout temps le contrat avec le co-contractant par lettre signée, sans indemnités et sans porter préjudices aux droits de KEG GmbH. Si les travaux ont commencé, l’entreprise KEG GmbH s’engage à remettre la propriété du co-contractant dans son état d’origine.

Si tout ou partie du contrat devait être annulé pour quelque raison que ce soit, KEG GmbH retiendra au minimum CHF 2’000 (plus TVA) à titre de frais de gestion du dossier technique, sous réserve de dommages de 20% du montant total du contrat si la résiliation intervient hors délai de rétractation.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

13 – SÉCURITÉ DU CHANTIER

KEG GmbH ne procède à l’installation que si toutes les mesures utiles recommandées par la SUVA (ou tout autre organisme de sécurité) sont mises en œuvre pour garantir la sécurité sur le chantier. Sur demande du co-contractant KEG GmbH peut se charger de mettre en œuvre la sécurité du chantier. Dans ce cas, les coûts y relatifs sont intégrés dans l’offre. Les EPI obligatoires (type chaussures de sécurité, etc …) ne peuvent faire l’objet d’une demande de retrait par le co-contractant lors du chantier.

14 – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans l’intérêt de la vie privée de ses clients, KEG GmbH a mis en place des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles. KEG GmbH s’engage à n’utiliser les données personnelles que pour les finalités strictement prévues dans les présentes CGV. KEG s’engage à ne pas publier, divulguer ou communiquer de données personnelles concernant le co-contractant à des sociétés extérieures, sans son consentement préalable. Par sa signature, le co-contractant autorise KEG GmbH à utiliser des photos de son installation de manière anonyme, à des fins publicitaires. Le co-contractant peut exercer son droit d’accès et de rectification de ses données en s’adressant à KEG GmbH à l’adresse électronique suivante : info@keg-kaelte.ch

DISPOSITIONS FINALES

15 – CLAUSE SALVATRICE

La non-applicabilité d’une ou plusieurs de ces CGV n’entrave et ne limite en rien l’applicabilité des autres dispositions, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions invalides doivent être remplacées par des dispositions valides qui, par leur contenu et leur sens économique, se rapprochent le plus des dispositions invalides. Toute modification des présentes conditions générales de livraison et de garantie est réputée acceptée par l’acheteur si elle lui a été communiquée par écrit et si l’acheteur ne s’y est pas opposé dans les 14 jours après la réception de l’annonce de la modification.

16 – FOR ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et le bon de commande sont exclusivement soumis au droit Suisse. Le for juridique est à Arlesheim, Bâle Campagne.